L’entreprise est responsable civilement des actions menées pour son compte par ses salariés. Elle doit donc payer toutes les amendes, dommages et intérêts.
Néanmoins, elle ne couvre pas la responsabilité pénale. De ce fait, si les infractions sont imputables à des personnes comme un conducteur par exemple, celles-ci peuvent être convoquées devant un tribunal.
Classification des infractions
● Les délits jugés par les tribunaux correctionnels.
● Les contraventions jugées par les tribunaux de police : pour ces dernières, le
montant de l’amende est multiplié par le nombre d’infractions constatées.
Le coût et les risques pénaux
● Dépassement du temps de conduite : de 750 € à 1500 € par cas constaté.
● Repos insuffisant ou pause non conforme : de 750 € à 1500 € par cas constaté.
● Refus du contrôle des temps de conduite/repos : 3750 € d’amendes et 6 mois de prison.
Les infractions et les anomalies enregistrées par le tachygraphe :
● Falsification ou tentative de fraude par trafic ou ajout d’appareil : 1 an de prison et 300 000 €d’amende.
● Date du contrôle du tachygraphe dépassé ou roulage avec un appareil en panne sans attestation : 750 €à 1500€ d’amendes.
● Conduite sans carte conducteur ou n’appartenant pas au conducteur présent : 6 mois de prison et 3750 €d’amendes.
Sécurité du personnel :
● Absence du protocole de sécurité : 10 000 €d’amendes.
● Non-respect des obligations en matière de FIMO et FCO : 750 € d’amendes.
Récupérez vos données automatiquement et à distance.
Les contrôles en entreprise sont faits par la DREAL
Ces contrôles sont réalisés de façon inopinée et sans préavis. Il faut pouvoir montrer au contrôleur les fichiers originaux C1B et V1B sur une période remontée de 5 ans.
Les sauvegardes mensuelles de fichiers sont obligatoires et doivent être externes à l’entreprise. En effet, s’il survient un incendie, un vol ou panne d’ordinateur, la perte des données réglementaires est interdite et constitue tout de même une infraction grave et très chère car rien ne peut plus être controlé.
D’où l’intérêt d’externaliser par l’automatisation et à distance le téléchargement et le stockage des données réglementaires du tachygraphe.
L’employeur a l’obligation de contrôler chaque mois si des infractions ont été commises par les conducteurs. Il doit également éditer un rapport mensuel d’infraction nominative qui sera signé par le conducteur.
Concernant les infractions en rapport au temps, c’est le fichier C1B qui est utile . Pour les infractions plus graves avec des amendes plus chères (exemple : conduite sans carte conducteur, tentative de fraude du tachygraphe par coupure alimentation, etc), cela concerne le fichier du tachygraphe, c’est-à-dire le fichier V1B.
Beaucoup de gestionnaires négligent l’analyse de ce fichier car cela est compliqué et long à récupérer en mode manuel .
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La réglementation européenne autorise le téléchargement des données carte conducteur au minimum tous les 28 jours et au minimum tous les 90 jours pour les fichiers du tachygraphe.
Pour la France qui impose de sortir mensuellement les rapports d’infraction, il faut que le téléchargement des fichiers du tachygraphe soit lui aussi réalisé une fois par mois afin de pouvoir réagir vite en cas de problèmes ou de contrôles.
En France les entreprises sont de plus en plus nombreuses à s’équiper de matériel de téléchargement à distance afin de pouvoir récupérer tous les mois le Fichier V1B .
Les infractions étant imputables aux conducteurs, le fait d’éditer un rapport d’infraction permet de dégager la responsabilité du chef d’entreprise. Si ce rapport n’est pas fait, la réglementation considère que c’est un manque d’informations auprès du conducteur qui n’est pas informé et ne peut donc pas “s’auto-corriger”. Dans ce cas-ci, les amendes seront à la charge de l’entreprise.
Et les petites entreprises dans tout ça ?
Souvent, les entreprises qui n’ont pas d’obligation d’utiliser ce type de données
réglementaires dans leur gestion de la paie et du personnel se contentent uniquement de télécharger les données de la carte conducteur en pensant que cela suffit.
C’est malheureusement faux : le téléchargement des fichiers du tachygraphe est nécessaire aussi.
Beaucoup de professionnels du transport pensent que seul le transport routier pour le compte d’autrui est concerné par l’obligation du contrôle et de la gestion des données sociales.
C’est inexact : toutes les entreprises ayant des camions équipés d’un tachygraphe ont une obligation de gestion de ces données réglementaires.
Cela nécessite également un logiciel réglementaire qui permettra, à minima, de lire les données afin de savoir s’il y a eu des infractions ou non.
Il existe une liste de professions et structures juridiques qui peuvent être exemptées de tachygraphe et donc de la gestion des données sociales.
Attention , dans ces cas le tachygraphe doit être PHYSIQUEMENT retiré du véhicule et pas seulement débranché.
Si un tachygraphe est dans un véhicule utilisé par une entreprise , il doit être en état de marche et à jour des contrôles . Dans le cas contraire cela entrainera une amende même si l’entreprise est en principe exonérée de son utilisation .
Attention à ne pas confondre temps de service et temps de travail
Le temps de service est réglementé par l’Europe.
Le temps de travail concerne le territoire français.
Les temps de service doivent être rémunérés par rapport aux enregistrements sur la carte conducteur.
Temps de service = Temps de conduite + les autres tâches position marteau sur le tachygraphe + les temps d’attente de mise à disposition ou attente qui sont aussi en position marteau (ou la carré barré).
Rappel de la règlemenation française :
Le temps de service doit être au maximum de 6 h. Il faut une pause repos tachygraphe en position lit minimum de 30 minutes.
Le temps de service journalier doit être de 12 h si la prise de service a lieu à 7h30 ou à 10h si la prise de service a lieu à 4h30
Le temps de service hebdomadaire :
● En messagerie : 48h.
● Autres roulants : 52h.
● Grands routiers : 56h.
L’amplitude correspond au temps total entre le début de la journée (au moment où la carte est insérée dans le tachygraphe) et le moment où l’on valide la fin de journée (au moment où la carte est retirée du tachygraphe).
Le temps total de l’amplitude ne doit pas dépasser les 15h par jour, sans compter les temps de pause en position lit sur le tachygraphe.
La gestion des données sociales exige une certaine connaissance de la réglementation.
Dans les TPE/PME, cela peut poser des problèmes de qualification et de temps pour se former à la gestion et organiser la récupération des données en mode manuel .
Les types de téléchargement des données sociales
Le téléchargement des données sociales peut se faire manuellement ou en automatique.
Depuis 2012, les tachygraphes sont communicants. Il est donc possible de brancher sur le tachygraphe un appareil qui pourra lire à distance la carte entreprise chez le propriétaire du camion et qui pourra télécharger à distance, par GPRS, les données C1B et V1B dans l’ordinateur de l’entreprise.
Cette solution est la plus confortable car il n’y a plus aucun déplacement physique du personnel pour faire le téléchargement manuel des données réglementaires. Elle est également sécurisante car il n’y a plus de retard ou oubli de téléchargements.
Tous les mois, les fichiers V1B sont téléchargés automatiquement. L’automatisation à distance permet aussi d’automatiser les sauvegardes réglementaires externes sur des serveurs sécurisés et garantie 5 ans.
La solution la plus simple et la plus complète : le boîtier TACHYCOM2
Le boîtier TACHYCOM2 permet de récupérer les données C1B et V1B automatiquement et à distance.
Les fichiers sont importés directement dans le logiciel de gestion du client et en même temps sur le logiciel TACHOSAFE WEB (Plateforme Cloud de lecture des données).
Le client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour se connecter de n’importe quel appareil peu importe où il se trouve.
C’est aussi grâce à ce logiciel TACHOSAFE WEB que les sauvegardes externes garanties 5 ans sont assurées.
Le boîtier TACHYCOM2 est universel et son branchement au tachygraphe peut être fait par le client sans passer par un installateur.
Le TACHYCOM 2 intègre un carte SIM couverture Europe CEE; Il est associé a un
abonnement service fixe illimité en nombre de téléchargement et incluant les accès au logiciel TACHOSAFE WEB et les sauvegardes GPRS, les données C1B et V1B dans l’ordinateur de l’entreprise.
Cette solution est la plus confortable car il n’y a plus aucun déplacement physique du personnel pour faire le téléchargement manuel des données réglementaires. Elle est également sécurisante car il n’y a plus de retard ou oubli de téléchargements.
Tous les mois, les fichiers V1B sont téléchargés automatiquement. L’automatisation à distance permet aussi d’automatiser les sauvegardes réglementaires externes sur des serveurs sécurisés et garantie 5 ans.
Solution pour les petites entreprises : le contrat d’externalisation
De 1 à 3 camions, optez pour le contrat d’externalisation des données sociales tachygraphes
Le contrat d’externalisation est un contrat destiné aux entreprises de toutes taille qui ont entre 1 à 3 camions qui ne se servent pas des données dans la gestion (mais qui veulent être en règle vis-à-vis de la loi) ou celles qui n’ont pas de service administratif ou encore de bureau.
La carte entreprise est confiée au prestataire qui se chargera de faire les téléchargements à distance à votre place. Vous pourrez consulter vos données de manière sécurisée quand vous le souhaiterez grâce à TACHOSAFE WEB.
Ce contrat permet également au client qui connaît mal la réglementation de se faire accompagner et conseiller par le prestataire sur les questions réglementaires et juridiques.
En cas de contrôle DREAL, le prestataire assiste le client pour fournir les fichiers aux contrôleurs et expliquer au client les infractions et anomalies constatées.
A partir de quelle année peut-on faire le téléchargement à distance?
Si vos tachygraphes ont été installés après 2012, vous pouvez équiper tous vos camions d’une solution pour télécharger automatiquement et à distance vos données sociales comme le TACHYCOM2.
Si votre entreprise n’a pas l’obligation de faire la paye par rapport à la carte conducteur , la formule la plus simple et la plus pratique est d’utiliser un logiciel de gestion et de sauvegarde en ligne sur plateforme cloud comme TACHOSAFE WEB.
Les mises à jour et évolutions sont gérées en continu par l’éditeur. La plateforme est accessible de n’importe quel appareil par les utilisateurs disposant du mot de passe.
Flip Technology, expert français depuis 35 ans dans la récupération des données sociales, distribue le TACHYCOM2 et les logiciels TACHOSAFE WEB (Cloud) et PC ( sur Poste PC).
Récupérez vos données automatiquement et à distance.
